AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Commerce de pizzeria. Émanations de fumées et de suies. Émanations causées par un appareil de combustion au bois. Appareil non prohibé. Circonstance insuffisante. Inconvénients anormaux. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Commerce de pizzeria. Émanations de fumées et de suies. Émanations causées par un appareil de combustion au bois. Appareil non prohibé. Circonstance insuffisante. Inconvénients anormaux. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 octobre 1990 ; Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, 3, place de Catalogne à Perpignan). Un syndicat de copropriétaires ne saurait être débouté de sa demande relative aux nuisances résultant de l'exploitation d'un commerce de pizzeria aux motifs que les émanations de fumées et de suies sont la conséquence normale d'un appareil de combustion utilisant du bois qui n'est pas prohibé, sans que soit recherché si ces émanations n'excèdent pas les inconvénients (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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