AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Sécurité sociale. — Assujettissement. Sous-agents apportant leur concours à un agent général d'assurances. Intégration dans un service organisé (non). Régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Sous-agents apportant leur concours à un agent général d'assurances. Intégration dans un service organisé (non). Régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 25 octobre 1990 ; C.P.A.M. de Saône-et-Loire c. Devineau et a.). Après avoir relevé l'absence de toute obligation pour des sous-agents apportant leur concours à un agent général d'assurances de se livrer à la prospection de clientèle, une cour d'appel a estimé non établi que la tâche d'encaisser les primes, sporadique comme celle de prospection ou de présentation d'assurance dont elle constituait l'accessoire, était exécutée conformément à des directives fixées par l'agent général (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement