AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Point de départ. Jour de l'exigibilité. Redressement postérieur. Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Point de départ. Jour de l'exigibilité. Redressement postérieur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 25 octobre 1990 : Burckhart c. U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle et a.). En vertu de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations sans qu'il soit fait exception à cette règle en cas de redressement postérieur à cette date (pourvoi c. Nancy 31 mars 1987).

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N°50 . 1990-12-12


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