AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Recours postérieur à un premier jugement prononcé sans l'intervention volontaire de la caisse. Cour d'appel. Débouté de la caisse (non). Indemnité allouée à la victime ayant tenu compte des prestations de la sécurité sociale. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Recours postérieur à un premier jugement prononcé sans l'intervention volontaire de la caisse. Cour d'appel. Débouté de la caisse (non). Indemnité allouée à la victime ayant tenu compte des prestations de la sécurité sociale. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 25 octobre 1990 ; C.P.A.M. des Hautes-Pyrénées c. Solans et a.). Un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu définitif, ayant fixé le montant du préjudice corporel subi par la victime d'un accident dont un tiers a été déclaré entièrement responsable, et la caisse primaire compétente pour la victime ayant fait connaître « qu'elle n'interviendrait pas à l'instance » bien qu'elle ait été appelée en la cause, n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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