AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Servitudes. — Création. Ouvertures dans le mur d'une maison. Liberté du propriétaire. Détermination

Servitudes. — Création. Ouvertures dans le mur d'une maison. Liberté du propriétaire. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1990 : Époux Sawruk). Une partie est libre d'avoir ou d'ouvrir toutes ouvertures dans le mur de sa maison donnant, non sur une propriété privative appartenant à son voisin, mais sur une parcelle indivise entre eux (pourvoi c. Dijon 5 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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