AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Sociétés anonymes. — Actions. Offre publique d'échange. Responsabilité des dirigeants. Rejet fondé de l'action. Caractérisation

Sociétés anonymes. — Actions. Offre publique d'échange. Responsabilité des dirigeants. Rejet fondé de l'action. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 23 octobre 1990 ; Consorts Claude c. Société Matra). Certains actionnaires d'une société anonyme, prétendant, à la suite d'une offre publique d'échange d'actions à laquelle ils avaient répondu négativement, que cette offre avait exercé une influence préjudiciable sur le marché boursier et provoqué la dépréciation de leurs titres, ont assigné en responsabilité la société et ses dirigeants. Leur demande a été rejetée Après avoir retenu qu une résolution régulièrement votée par une (...)

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N°50 . 1990-12-12


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