AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Sociétés anonymes. — Administration. Convention conclue par le président de la société. Art. 101, al. 2, L. 24 juillet 1966. Nullité fondée (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. Convention conclue par le président de la société. Art. 101, al. 2, L. 24 juillet 1966. Nullité fondée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Société S.A.D.A.P. c. Société Les fils de Victorin Teyssier). Cest par une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une cour d'appel a décidé qu'était nul le contrat de fournitures exclusif conclu entre le président d'une société anonyme, exploitant une entreprise de charcuterie, et une société à responsabilité limitée d'approvisionnement de produits alimentaires, constituée par les enfants de ce président, aux motifs que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement