AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Sociétés anonymes. — Administration. « Lettre d'intention » signée par un directeur général. Obligation de résultat. Garantie (oui). Défaut d'autorisation du conseil d'administration. Inopposabilité (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. « Lettre d'intention » signée par un directeur général. Obligation de résultat. Garantie (oui). Défaut d'autorisation du conseil d'administration. Inopposabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; La Citybank c. CE. P. ME). Ayant retenu que la lettre d'intention litigieuse contenait une obligation de résultat, dès lors qu'elle était de nature à rendre son auteur responsable des conséquences de la défaillance du débiteur, c'est à juste titre que la cour d'appel en a déduit que cette lettre était constitutive d'une garantie, et après avoir relevé que le signataire de l'engagement — directeur général d'une société anonyme — n'y avait pas été autorisé par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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