AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Sociétés coopératives agricoles. — Fonctionnement de la coopérative. Relations avec les fournisseurs. Droit au remboursement du trop-perçu versé à un fournisseur. Condition. Constatation (non)

Sociétés coopératives agricoles. — Fonctionnement de la coopérative. Relations avec les fournisseurs. Droit au remboursement du trop-perçu versé à un fournisseur. Condition. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 octobre 1990 ; M. Garnier, syndic de la Coopérative du Centre-Est c. M. R. Genin). Après avoir constaté que l'intéressé était poursuivi, non en qualité de coopérateur mais de simple fournisseur, un tribunal d'instance relève que l'on ne peut inférer du paiement reçu par cet éleveur, la possibilité d'obtenir une restitution partielle de la somme versée au cas où les cours du marché auraient révélé ultérieurement le caractère trop élevé du prix initialement retenu ; il relève (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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