AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Transaction. — Éléments constitutifs. Concessions réciproques. C. civ., art. 2044. Caractérisation. Nécessité

Transaction. — Éléments constitutifs. Concessions réciproques. C. civ., art. 2044. Caractérisation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 25 octobre 1990 ; Saladin). La cour d'appel qui, par confirmation du jugement, déclare irrecevable une demande comme se heurtant à l'autorité de chose jugée résultant d'une transaction, sans s'expliquer, ainsi que lui en font obligation les conclusions d'appel du demandeur, sur l'existence de concessions réciproques, conditions de validité de la transaction, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc. 5 novembre 1986). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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