AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Vente. — Marchandises. Paiement. Demande. Preuve nécessaire. Charge

Vente. — Marchandises. Paiement. Demande. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 23 octobre 1990 ; Société Arnaud c. Mme de Bouter). Un commerçant, assigné par le fournisseur en paiement de marchandises, a soutenu n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir réglé le prix par chèque. Pour accueillir l'intégralité de la demande un tribunal de commerce a retenu que l'acquéreur n'avait pas rapporté la preuve de ce que les marchandises restant dues n'avaient jamais été livrées. En se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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