AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) Caractérisation (oui). Articles de journaux. Autorisation de l'intéressé (non). Révélations relatives à l'éducation et les habitudes de vie d'un enfant. Atteinte à l'égard du mineur et de son père (oui). B) Protection. Conditions réunies (oui). Réparation due. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 10, points 2 et 8-1. Décision fondée

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) Caractérisation (oui). Articles de journaux. Autorisation de l'intéressé (non). Révélations relatives à l'éducation et les habitudes de vie d'un enfant. Atteinte à l'égard du mineur et de son père (oui). B) Protection. Conditions réunies (oui). Réparation due. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 10, points 2 et 8-1. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 octobre 1990 ; Société Mail Newspaper P.L.C. et a. c. Le Prince Karim Aga Khan). A) Après avoir exactement retenu que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée, une cour d'appel a relevé que les articles rapportaient, sans l'autorisation des représentants légaux de l'intéressé, des faits relatifs au comportement d'un mineur âgé de 14 ans dans une île privée, et divulguaient certaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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