AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 185). Ordonnance du juge d'instruction de placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire. Ministère public. Appel. Recevabilité

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 185). Ordonnance du juge d'instruction de placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire. Ministère public. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 septembre 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Papeete). Selon l'article 185 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction. Ce droit appartient également dans tous les cas au procureur général. Spécialement, la chambre d'accusation qui pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le procureur général, de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


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