AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Cour d'assises. — Procédure. Feuille de question. Renvois et surcharges non approuvés. Renvois et surcharges considérés comme non avenus. Application des dispositions concernant les procès-verbaux d'instruction (C. proc. pén., art. 107)

Cour d'assises. — Procédure. Feuille de question. Renvois et surcharges non approuvés. Renvois et surcharges considérés comme non avenus. Application des dispositions concernant les procès-verbaux d'instruction (C. proc. pén., art. 107)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 septembre 1990 ; Cabet). Les renvois et surcharges portés sur la feuille de questions à la Cour d'assises et au jury qui ne sont pas approuvés doivent par application de l'article 107 du Code de procédure pénale être déclarés non avenus (pourvoi c. Ass. Guadeloupe 1 décembre 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement