AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50Détention provisoire. — Conditions. Placement en détention. Débat contradictoire préalable (C. proc. pén., art. 145). Principe de la contradiction. Respect par le juge d'instruction. Preuve. Mentions du procès-verbal

Détention provisoire. — Conditions. Placement en détention. Débat contradictoire préalable (C. proc. pén., art. 145). Principe de la contradiction. Respect par le juge d'instruction. Preuve. Mentions du procès-verbal

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Décembre 1990 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 septembre 1990 ; Le Guen alias Jouanot). Selon les dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction envisage de placer l'inculpé en détention provisoire, il statue en audience de cabinet après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations de l'inculpé et le cas échéant, celles de son conseil. Il doit résulter des termes du procès-verbal que le principe du contradictoire a été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1990-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement