AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Premières applications de la loi n. 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales

Premières applications de la loi n. 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

Etude par Henri ANGEVIN

EXTRAIT *

Note 11. — La chambre criminelle de la Cour de cassation constituée en cour de révision conformément au troisième alinéa de l'article 623 nouveau du Code de procédure pénale a rendu, le 26 juin 1991, ses trois premiers arrêts sous le régime de la loi nouvelle. La commission, instituée par le deuxième alinéa du même article pour procéder à l'instruction des demandes en révision et statuer sur leur admissibilité, a, de son côté, examiné un grand nombre de requêtes. L'ensemble des décisions ainsi rendues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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