AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50MARIAGE. — Nullité. Annulation pour bigamie. Effets. Prestation compensatoire. C. civ. art. 270 s. Application (oui).

MARIAGE. — Nullité. Annulation pour bigamie. Effets. Prestation compensatoire. C. civ. art. 270 s. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

Commentaires par Françoise MONÉGER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 23 octobre 1990 ; Mme A... c. M... Les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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