AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50SALAIRES. — Protection. Gratifications annuelles portées sur un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société. Sommes productives d'intérêts et susceptibles de retrait à tout moment. Novation (non). Règlement judiciaire de l'employeur. Admission au passif à titre salarial et privilégié (oui).

SALAIRES. — Protection. Gratifications annuelles portées sur un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société. Sommes productives d'intérêts et susceptibles de retrait à tout moment. Novation (non). Règlement judiciaire de l'employeur. Admission au passif à titre salarial et privilégié (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. soc. 20 juin 1990 ; ASSEDIC de la région havraise et a. c. Deloof. Après avoir relevé que les gratifications annuelles reçues par le salarié étaient portées à un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de la société auquel aucune autre somme n'était inscrite, que le salarié pouvait les retirer à tout moment et que l'intérêt perçu ne constituait qu'un élément accessoire, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a estimé que leur volonté de modifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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