AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Appel (en matière civile). — A) Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit au lieu de par voie d'appel. Maintien de la saisine. B) Procédure. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit au lieu de par voie d'appel. Auteur du contredit. Défaut de constitution d'avoué dans le mois de l'avis du greffier. Avis du greffier. Erreur d'imprimé. Imprimé prévu pour le cas d'évocation. Déclaration d'office d'irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ. art. 91) (non)

Appel (en matière civile). — A) Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit au lieu de par voie d'appel. Maintien de la saisine. B) Procédure. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit au lieu de par voie d'appel. Auteur du contredit. Défaut de constitution d'avoué dans le mois de l'avis du greffier. Avis du greffier. Erreur d'imprimé. Imprimé prévu pour le cas d'évocation. Déclaration d'office d'irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ. art. 91) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 23 oct 1991 ; Mme de Farcy). A) Lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie. B) Selon l'article 91, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile si, lorsque la cour d'appel reste saisie, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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