AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Architectes. — Cotisations ordinales. Fixation par le conseil national. Fondement. D. 28 déc. 1977. Modalités de fixation. Obligation sérieusement contestable (non)

Architectes. — Cotisations ordinales. Fixation par le conseil national. Fondement. D. 28 déc. 1977. Modalités de fixation. Obligation sérieusement contestable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 oct. 1991 ; Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et a. c. Merz et a.). Après avoir relevé que l'obligation des architectes trouvait sa source dans le décret n. 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte qui, en son chapitre IV « cotisations » confère au conseil national la mission de fixer les modalités d'établissement des cotisations annuelles, une cour d'appel ne pouvait considérer qu'était sérieusement contestable une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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