AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéficiaire. Ayant droit. Conjoint. Artiste n'exerçant son activité que comme un passe-temps (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéficiaire. Ayant droit. Conjoint. Artiste n'exerçant son activité que comme un passe-temps (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 oct. 1991 ; CPAM de l'Ariège c. Mme Bourdie). Conserve la qualité d'ayant droit de son conjoint pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité une épouse exerçant la profession d'artiste peintre dès lors qu'elle s'est vu refuser son affiliation au régime général de sécurité sociale des artistes auteurs et que ladite activité n'est pour elle qu'un passe-temps en sorte que l'intéressée ne peut être considérée comme exerçant une profession libérale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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