AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 501° Assurances terrestres. — Assurance construction. Assurance « dommage-ouvrage ». Transmission aux propriétaires successifs (C. ass., art. L. 242-1). Maître de l'ouvrage. Règlement des réparations postérieurement à la vente. Assureur du propriétaire actuel. Garantie due (oui). Transmission de l'assurance dommage aux propriétaires successifs (C. ass., art. L. 242-1). Obstacle (non). 2° Référé. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2. Allocation d'une indemnité provisionnelle. Justification

1° Assurances terrestres. — Assurance construction. Assurance « dommage-ouvrage ». Transmission aux propriétaires successifs (C. ass., art. L. 242-1). Maître de l'ouvrage. Règlement des réparations postérieurement à la vente. Assureur du propriétaire actuel. Garantie due (oui). Transmission de l'assurance dommage aux propriétaires successifs (C. ass., art. L. 242-1). Obstacle (non). 2° Référé. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2. Allocation d'une indemnité provisionnelle. Justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 oct. 1991 ; Sté d'assurance Mutuelles Unies c. SCI l'Aigue Bleue). 1° S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe Il à l'article A. 243-1 de ce code que le bénéfice de l'assurance « dommage-ouvrage » souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement