AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Garantie. Exclusion. Direction du procès. Connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie. Présomption de renonciation à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Preuve de la renonciation de l'assureur à la non-garantie. Charge. Assuré (non). Preuve des réserves à la prise de direction du procès. Charge. Assureur

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Garantie. Exclusion. Direction du procès. Connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie. Présomption de renonciation à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Preuve de la renonciation de l'assureur à la non-garantie. Charge. Assuré (non). Preuve des réserves à la prise de direction du procès. Charge. Assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 oct. 1991 ; Sté Chauvet c. Cie Assurances le Patrimoine). A inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, une cour d'appel qui a retenu qu'il appartenait à l'assuré de prouver à quelle date l'assureur avait renoncé à décliner sa garantie, alors que la direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, valait renonciation de sa part à se prévaloir de l'exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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