AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès contre l'assuré. Assureur. Connaissance des circonstances excluant la garantie. Absence de réserves. Effet. Renonciation à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Lettres antérieures de l'assureur déclinant sa garantie. Circonstance inopérante

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès contre l'assuré. Assureur. Connaissance des circonstances excluant la garantie. Absence de réserves. Effet. Renonciation à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Lettres antérieures de l'assureur déclinant sa garantie. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 oct. 1991 ; Sté Rhône Méditerranée c. Sté Transports Morsch). Une cour d'appel ayant énoncé que, s'il était vrai que l'assureur avait, par trois courriers successifs décliné sa garantie, il n'en restait pas moins que, le 4 novembre 1986, il avait mandaté son conseil habituel pour défendre les intérêts de l'assuré sur la demande principale ainsi que pour régulariser un recours en garantie, que cette intervention n'avait été assortie d'aucune réserve, a pu en déduire, sans entacher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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