AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Assurances terrestres. — Pluralité de polices pour un même risque. Locataires s'assurant chacun pour le même risque locatif. Assurances cumulatives. Recours d'un des assureurs contre l'autre (C. ass., art. L. 121-4 dernier alinéa) (oui)

Assurances terrestres. — Pluralité de polices pour un même risque. Locataires s'assurant chacun pour le même risque locatif. Assurances cumulatives. Recours d'un des assureurs contre l'autre (C. ass., art. L. 121-4 dernier alinéa) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 oct. 1991 ; Cie d'assurances La Concorde et a. c. Sté d'assurances Mutuelles d'Eure-et-Loir). En relevant que tant le locataire qu'une personne utilisant les lieux, s'étaient l'un et l'autre assurés pour le même risque locatif, donc pour le même intérêt d'assurance concernant le même immeuble, une cour d'appel en a justement déduit qu'existait entre assureurs le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa du Code des assurances (pourvoi c. Versailles 21 déc. 1989).

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N°50 . 1991-12-11


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