AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Convention emportant renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Caractérisation

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Convention emportant renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 oct. 1991 ; Blanche). A manifesté de façon non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 le locataire qui, alors que la location avait été soumise antérieurement à ce texte, a signé un bail à loyer libre de six ans, puis une nouvelle convention faisant référence à la catégorie 2 A, mais établie en application de la loi du 22 juin 1982, dont il ne pouvait ignorer la portée (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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