AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Baux d'habitation. — A) Loi du 22 juin 1982. Vente d'un immeuble servant d'habitation à deux époux. Droit de préemption. Exercice par l'épouse. Modalités. B) Loi du 23 décembre 1986. a) Art. 22. Congé pour vendre. Condition. Application de l'art. 11, L. 22 juin 1982. Durée et computation du délai, b) Locataire. Exercice du droit de préemption. Circonstance de nature à rendre cet exercice frauduleux. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — A) Loi du 22 juin 1982. Vente d'un immeuble servant d'habitation à deux époux. Droit de préemption. Exercice par l'épouse. Modalités. B) Loi du 23 décembre 1986. a) Art. 22. Congé pour vendre. Condition. Application de l'art. 11, L. 22 juin 1982. Durée et computation du délai, b) Locataire. Exercice du droit de préemption. Circonstance de nature à rendre cet exercice frauduleux. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 oct. 1991 ; Lantz). A) Il résulte de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, rapproché des dispositions de l'article 1751, modifié, du Code civil, qu'en cas de vente d'un immeuble servant à l'habitation de deux époux, chacun d'eux bénéficie d'un droit de préemption aux conditions fixées par le propriétaire. Pour l'exercer, l'épouse peut ne pas se prévaloir de l'inopposabilité à son égard du congé qui n'a été notifié qu'au mari, prévue dans son seul intérêt, et user en revanche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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