AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Dirigeant de société. Caution pour la société. Durée limitée à l'exercice des fonctions (non). Résiliation de l'engagement de la caution (non). Cessation des fonctions. Obligation au paiement des dettes sociales (oui). Notification au créancier de la cession des parts du dirigeant. Circonstance indifférente

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Dirigeant de société. Caution pour la société. Durée limitée à l'exercice des fonctions (non). Résiliation de l'engagement de la caution (non). Cessation des fonctions. Obligation au paiement des dettes sociales (oui). Notification au créancier de la cession des parts du dirigeant. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 oct. 1991 ; Chabaud c. Jouvet et a.). Le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue, peu important qu'il ait ou non notifié au créancier la cession de ses parts, d'être tenu des dettes sociales nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ses fonctions et cesserait de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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