AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard de l'emprunteur. Caution. Épouse du mari emprunteur. Absence de consentement aux stipulations sur l'assurance. Erreur sur son consentement (non). Absence de toutes réserves relatives à l'assurance dans l'acte de cautionnement. Obligation au paiement (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard de l'emprunteur. Caution. Épouse du mari emprunteur. Absence de consentement aux stipulations sur l'assurance. Erreur sur son consentement (non). Absence de toutes réserves relatives à l'assurance dans l'acte de cautionnement. Obligation au paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 oct. 1991 ; Mme M.-R. Mirabel épse Pinto de Vasconcellos c. Sté Crédit général industriel). Ayant relevé que l'épouse s'était engagée, en qualité de caution, le 1er mars 1983, avant même que le contrat de prêt ne soit conclu et signé par son mari, et que les caractéristiques de ce contrat étant reproduites dans l'acte de cautionnement à l'exception, toutefois, des stipulations relatives à l'assurance, elle n'avait pas donné son consentement en considération de dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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