AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les lapins. a) Preneur. Demande en réparation contre le propriétaire. Tolérance des cultures par le propriétaire. Recherche préalable (non). Convention liant les parties. Vente d'herbage destinée au pacage des moutons. Vente limitée aux prairies naturelles. Exclusion des cultures. b) Loi applicable. L. 24 juill. 1937 (oui). C. civ., art. 1385 (non)

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les lapins. a) Preneur. Demande en réparation contre le propriétaire. Tolérance des cultures par le propriétaire. Recherche préalable (non). Convention liant les parties. Vente d'herbage destinée au pacage des moutons. Vente limitée aux prairies naturelles. Exclusion des cultures. b) Loi applicable. L. 24 juill. 1937 (oui). C. civ., art. 1385 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 oct. 1991 ; Dunan). a) Dès lors qu'elle a retenu que la convention liant deux parties se définissait comme une vente d'herbage destinée au pacage des moutons et ne concernait que les prairies naturelles, excluant toutes les récoltes de produits de la terre, préalablement semés et plantés, tels que la luzerne et les céréales, contrat n'entraînant pas le droit de cultiver la terre et la tolérance n'étant pas source de droit, une cour d'appel n'avait pas, pour se prononcer sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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