AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Dispositif du jugement d'un conseil de prud'hommes se limitant à une déclaration d'incompétence (non)

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Dispositif du jugement d'un conseil de prud'hommes se limitant à une déclaration d'incompétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 oct 1991 ; Bokanowski). Selon l'article 77 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Aux termes de l'article 95 du même code, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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