AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Privilège. C. com., art. 95. Exercice. Droit de rétention. Voie de fait (non)

Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Privilège. C. com., art. 95. Exercice. Droit de rétention. Voie de fait (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; Sté Calberson International c. Sté Proveco-France). Pour ordonner à un commissionnaire de transport, détenteur de marchandises appartenant à un commettant, qui était son débiteur, de lui remettre lesdites marchandises, une cour d'appel, statuant en référé, a jugé que la rétention exercée par le commissionnaire devait être interprétée comme une voie de fait et qu'il convenait de prévenir un dommage imminent. En statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec à l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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