AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Compétence administrative ou judiciaire. — Département. Droit de préemption sur un bien situé dans une zone d'espaces naturels sensibles. Pouvoirs du juge judiciaire. Contrôle de l'exercice de la prérogative (non). Fixation du prix de cession (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Département. Droit de préemption sur un bien situé dans une zone d'espaces naturels sensibles. Pouvoirs du juge judiciaire. Contrôle de l'exercice de la prérogative (non). Fixation du prix de cession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 oct. 1991 ; Département du Pas-de-Calais). Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont, lorsqu'un département a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien vendu situé dans une zone d'espaces naturels sensibles, d'autre attribution que celle de fixer le prix de cession et ne possèdent pas le contrôle de l'exercice même de cette prérogative (pourvoi c. Douai 9 août 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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