AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Construction-Urbanisme. — Zone d'aménagement concerté. Constructeur chargé de la réalisation. Clause de la convention. Obligation envers la commune maître de l'ouvrage. Remise gratuite d'une surface bâtie déterminée. Obstacle. C. urb., art. L. 332-6 antérieur à L. 18 juill. 1985 et R. 111-14

Construction-Urbanisme. — Zone d'aménagement concerté. Constructeur chargé de la réalisation. Clause de la convention. Obligation envers la commune maître de l'ouvrage. Remise gratuite d'une surface bâtie déterminée. Obstacle. C. urb., art. L. 332-6 antérieur à L. 18 juill. 1985 et R. 111-14

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 16 oct. 1991 ; Sté CEPIM gestion). En application des articles L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 et R. 111-14 du même code, le constructeur qui a été chargé par une commune de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, ne saurait être condamné à exécuter la clause de la convention le liant au maître de l'ouvrage aux termes de laquelle il s'engageait à lui remettre gratuitement une surface bâtie déterminée, prête à être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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