AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur, a) Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Preuve (non). Licenciement. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, C. trav. b) Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (non). C. trav., art. L. 122-14-4. Application au seul licenciement sans cause réelle et sérieuse

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur, a) Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Preuve (non). Licenciement. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, C. trav. b) Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (non). C. trav., art. L. 122-14-4. Application au seul licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 oct. 1991 ; ASSEDIC de Bretagne c. Union régionale des coopératives agricoles (UNICOPA) et a.). a) C'est par une exacte application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail que la cour d'appel, qui constate, par une décision motivée, que l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de proposer un emploi dans les conditions légales au salarié victime d'un accident du travail, décide que le licenciement de l'intéressé a été prononcé en méconnaissance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement