AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Révision. Conditions. C. civ., art. 292. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Révision. Conditions. C. civ., art. 292. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 oct. 1991 ; W H...). En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs graves. A violé l'article 292 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir que la résidence de l'enfant commun soit établie chez elle, et qu'un droit de visite et d'hébergement soit accordé au père, sans remettre en cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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