AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de pouvoir du syndic d'un syndicat de copropriétaires d'agir en justice. Maître d'oeuvre. Moyen d'irrecevabilité soulevé devant le juge du second degré (non). Abandon réputé du moyen (oui)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de pouvoir du syndic d'un syndicat de copropriétaires d'agir en justice. Maître d'oeuvre. Moyen d'irrecevabilité soulevé devant le juge du second degré (non). Abandon réputé du moyen (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 oct. 1991 ; Sté Europart). Chaque défendeur à l'instance pendante entre le syndicat des copropriétaires et les constructeurs d'un immeuble affecté de désordres est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice. A cet égard, doit être réputé avoir, en connaissance de cause, abandonné ce moyen d'irrecevabilité, le maître d'oeuvre qui, bien qu'informé de sa persistance dans les conclusions des autres parties, n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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