AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Expropriation d'utilité publique. — Locataire. Locataire non dénoncé. Éviction. Demande en réparation dirigée contre l'expropriant (non). Demande en réparation dirigée contre le propriétaire (C. expr., art. L. 13-2, al. 2)

Expropriation d'utilité publique. — Locataire. Locataire non dénoncé. Éviction. Demande en réparation dirigée contre l'expropriant (non). Demande en réparation dirigée contre le propriétaire (C. expr., art. L. 13-2, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 oct. 1991 ; Cts Dubois). En application de l'article L. 13-2, alinéa 2, du Code de l'expropriation, le locataire non dénoncé d'une parcelle expropriée doit s'adresser, non à l'expropriant, mais au propriétaire pour obtenir la réparation éventuelle de l'éviction (pourvoi c. Limoges 6 nov. 1989).

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N°50 . 1991-12-11


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