AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 501° Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance. Employeur. Adhésion au profit des salariés non-cadres. Régime plus favorable que celui de l'accord interprofessionnel 10 déc. 1977. Substitution du régime complémentaire le plus favorable (oui). 2° Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Allocations d'un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977. Inclusion au prorata de la contribution de l'employeur au financement du régime

1° Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance. Employeur. Adhésion au profit des salariés non-cadres. Régime plus favorable que celui de l'accord interprofessionnel 10 déc. 1977. Substitution du régime complémentaire le plus favorable (oui). 2° Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Allocations d'un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977. Inclusion au prorata de la contribution de l'employeur au financement du régime

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. Soc., C. partielle, 17 oct. 1991 ; SA Marquoplac c. URSSAF d'Agen). En cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non-cadres, en application d'un accord d'entreprise, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978, le premier se substitue entièrement au second et les diverses allocations qu'il prévoit ne doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations (...)

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N°50 . 1991-12-11


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