AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Recherche de la règle de droit applicable. Obligation (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Recherche de la règle de droit applicable. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; Rigal c. loos et Dalzon). Une société, condamnée judiciairement à payer une somme d'argent importante à un créancier, et ayant, pour échapper au paiement de sa dette, décidé sa mise en liquidation amiable, ce créancier a assigné le liquidateur et l'expert-comptable de ladite société en paiement solidaire de sa créance. Pour le débouter de sa demande, la cour d'appel ainsi saisie a retenu qu'il affirmait que les défendeurs n'étaient pas étrangers au litige mais qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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