Mandat. — Mandat apparent. Absence. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 oct. 1991 ; Épx Mugabure c. La Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et a.). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir dit qu'un notaire n'avait pas la qualité de « mandataire apparent » du propriétaire d'un immeuble, dès lors qu'elle a relevé que, eu égard, tant aux énonciations de l'acte de « compromis de vente » qui précisait « qu'aucun mandataire n'était désigné par le vendeur pour réaliser la vente », qu'à l'intervention directe du vendeur dans la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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