AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Nantissement. — Droits du créancier. Bon de caisse. Remise en nantissement pour garantir les dettes sociales d'une société. Obligation à restitution de la valeur nominale

Nantissement. — Droits du créancier. Bon de caisse. Remise en nantissement pour garantir les dettes sociales d'une société. Obligation à restitution de la valeur nominale

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R.,15 oct. 1991 ; Sté Générale c. Mme Lavergne). La dirigeante d'une société, qui avait donné en nantissement à une banque un bon de caisse pour garantir les dettes sociales, a réclamé la restitution de la valeur nominale de celui-ci, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société. Une cour d'appel a accueilli la demande, après avoir rejeté les prétentions de la banque suivant lesquelles le nantissement aurait porté sur la totalité des deniers qu'elle avait encaissés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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