AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 501° Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Appartement HLM. Notaire rédacteur. Faute. Caractérisation (non). Insertion de dispositions légales s'appliquant de plein droit. Obligation (non). Négligence alléguée (non). 2° Vente d'immeuble. — Résolution. Appartement HLM. Résolution aux torts des acquéreurs. Application de l'art. L. 443-14 C. constr. et hab. Portée de la convention intervenue entre les parties

1° Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Appartement HLM. Notaire rédacteur. Faute. Caractérisation (non). Insertion de dispositions légales s'appliquant de plein droit. Obligation (non). Négligence alléguée (non). 2° Vente d'immeuble. — Résolution. Appartement HLM. Résolution aux torts des acquéreurs. Application de l'art. L. 443-14 C. constr. et hab. Portée de la convention intervenue entre les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 oct. 1991 ; G... et a. c. Sté HLM le Toit populaire moderne et a.). 1° En retenant que le notaire n'avait pas à insérer dans l'acte des dispositions légales s'appliquant de plein droit et que les acquéreurs n'allèguent même pas une négligence de sa part pour ne pas les avoir mis en garde sur les conséquences d'un texte dont l'économie correspond à leur volonté d'accéder à la propriété dans des conditions favorables, une cour d'appel a pu estimer, répondant aux conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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