AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Preuve (en matière civile). — Commencement de preuve par écrit. Caractérisation. Absence à une comparution personnelle. Appréciation souveraine du juge du fond

Preuve (en matière civile). — Commencement de preuve par écrit. Caractérisation. Absence à une comparution personnelle. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 16 oct. 1991 ; Raboisson). Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle équivaut à un commencement de preuve par écrit (pourvoi c. Cons. prud'h. Clermont-Ferrand, sect. commerce, 31 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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