AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effets. Extension au dirigeant social sans recours préalable à la procédure de redressement judiciaire. Constatation nécessaire

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effets. Extension au dirigeant social sans recours préalable à la procédure de redressement judiciaire. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 oct. 1991 ; Mme Piot c. Bouillot). Après avoir constaté qu'une société commerciale et un de ses dirigeants avaient confondu leurs patrimoines, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si ce dernier était personnellement en état de cessation de paiement, a décidé, à bon droit de lui étendre la liquidation judiciaire de la société sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire (pourvoi c. Dijon 18 oct. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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