AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Extension à l'époux d'une commerçante mise en liquidation judiciaire. Condition. Qualité de commerçant. Caractérisation (oui)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Extension à l'époux d'une commerçante mise en liquidation judiciaire. Condition. Qualité de commerçant. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 oct. 1991 ; Vescovi c. Belluard). Après avoir constaté que le conjoint d'une commerçante non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes, et avait une procuration sur le compte bancaire du commerce, mais surtout avait conclu le contrat d'assurance du magasin et fait figurer son nom dans la publicité, une cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations retenir que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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