AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Contrat de location de matériel en cours. Exécution. Poursuite. Condition. L. 25 janv. 1985, art. 37. Présomption de renonciation par l'administrateur à la continuation du contrat. Présomption simple (non). Présomption irréfragable (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Contrat de location de matériel en cours. Exécution. Poursuite. Condition. L. 25 janv. 1985, art. 37. Présomption de renonciation par l'administrateur à la continuation du contrat. Présomption simple (non). Présomption irréfragable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 oct. 1991 Sté Ramoni Martello c. Sté Jallot Manutention). Pour décider que devait être poursuivie l'exécution d'un contrat de location de matériel conclu avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, entre le débiteur et un manutentionnaire, une cour d'appel a énoncé que la présomption de renonciation par l'administrateur à la continuation dudit contrat, résultant du silence de cet administrateur à la suite de la mise en demeure du loueur, était une présomption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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