AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier gagiste. Droit de rétention. Report sur le prix du bien gagé. Obstacle. Existence de créances superprivilégiées (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier gagiste. Droit de rétention. Report sur le prix du bien gagé. Obstacle. Existence de créances superprivilégiées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., 15 oct. 1991 ; Masson c. Banque Sofinco). L'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dispose qu'en cas de vente par le liquidateur d'un bien constitué en gage par le débiteur, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix. Dès lors, une cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'une banque, titulaire d'un droit de rétention fictif sur un véhicule dépendant de l'actif d'une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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