AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Cour d'appel. Président de chambre. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Manquements. Caractérisation. Nouveau C. proc. civ., art. 14,16, 760, 761 et 910. D. 27 déc. 1985, art. 160

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Cour d'appel. Président de chambre. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Manquements. Caractérisation. Nouveau C. proc. civ., art. 14,16, 760, 761 et 910. D. 27 déc. 1985, art. 160

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; URSSAF de la Gironde c. Sté Beltran et Arroniz). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt relatif à une demande de mise en redressement judiciaire d'un débiteur, ni d'aucune pièce de la procédure ni d'une mention au dossier que le président de la chambre, à laquelle l'affaire avait été distribuée, et qui n'avait pas décidé qu'elle serait instruite devant le conseiller de la mise en état, ait imparti au créancier, intimé, un délai pour signifier ses conclusions, ni que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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