AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Production au passif. Mandat donné par le créancier à un tiers. Preuve

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Production au passif. Mandat donné par le créancier à un tiers. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 oct. 1991 ; Gruiec et a. c. Sté Samua). Quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat et, ce, par écrit, à défaut de dispense légale. Il en ressort que la preuve du mandat, donné par un créancier à un tiers à fin de produire au passif du règlement judiciaire de son débiteur, ne peut, faute d'écrit, résulter des seules circonstances de la cause (pourvoi c. Rennes 14 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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